A-6.01, r. 4.1 - Règles relatives à la perception et à l’administration des revenus de l’État

Section 17 Disposition versions

2012-09-01

17. Les sommes versées au fonds consolidé du revenu, et qui ne sont pas des sommes sur lesquelles l’Assemblée nationale a droit d’allocation, doivent être remises à la personne qui les a versées ou à ses représentants légaux ou transmises à qui de droit.

C.T. 211304, a. 17.